Chère communauté #LinkedIn, Nous partageons avec vous la nouvelle édition du « POINT LEGAL » du Cabinet C&C ADVISORY. Nous vous en souhaitons une bonne lecture. Conformément aux dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi des Finances (LOF), le Ministère de l’Economie et des Finances avait publié les documents relatifs à la préparation du projet de la loi des finances 2024 : 🔹 Rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal au titre du PLF 2024. 🔹 Note d’Orientation au sujet de la préparation du Projet de Loi de Finances 2024. Le dépôt du PLF 2024 au bureau de la Chambre des Représentants est prévu au plus tard le 20/10/2023, conformément aux dispositions de l’article 48 de la LOF et au calendrier d’adoption. A titre d’illustration, nous partageons avec vous « Le processus d’élaboration et d’adoption du projet de Loi de Finances », prévu par les textes législatifs et réglementaires.
